RESPECTER LES LOIS
ET RÉGLEMENTATIONS

Il n’y a pas d’éthique sans conformité aux lois et aux réglementations.

Chaque salarié doit, en toute occasion, respecter rigoureusement les lois et réglementations ainsi que les obligations contractuelles qui s’imposent à lui dans l’exercice de ses fonctions.

LES BONNES PRATIQUES

  • Échanger avec le manager sur les connaissances juridiques nécessaires pour votre fonction.

  • Si nécessaire à l’exercice de vos fonctions, acquérir les connaissances minimales en matière de lois et de réglementations.

  • S’appuyer sur l’outil de veille juridique à disposition sur le portail du Groupe.

  • Respecter les délégations en vigueur.

LES ZONES DE VIGILANCE

En cas de doute sur la légalité d’un document, l’application d’une procédure :

  • Prendre conseil auprès de votre manager, d’autres collaborateurs de votre direction.

  • Consulter, selon les cas, la Direction juridique et des assurances, le référent éthique et compliance du Groupe, votre responsable RH.

CE QUI EST INTERDIT

  • Prendre une décision impliquant un risque juridique sans avoir consulté votre manager ou la Direction juridique et des assurances.

  • S’engager ou engager l’entreprise en cas de doute sur le respect des lois et règlements par l’entreprise ou ses partenaires.

Par exemple,

Je suis promue à un nouveau poste. Dans ce cadre, je participe à la gestion de la gare routière de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et mon équipe me dit que nous sommes soumis à un règlement spécifique que je ne connais pas.

Que dois-je faire ?

Il faut avoir un échange avec votre manager et demander toute information pertinente à la Direction juridique et des assurances.

Par exemple,

Je suis responsable de la sûreté d’un terminal. Un agent de l’Etat me dit que je dois prévoir dans mes procédures que les agents de l’Etat peuvent passer au poste d’inspection filtrage sans présenter leur badge, leur uniforme faisant foi. Je ne trouve rien en ce sens dans l’arrêté préfectoral mais je m’exécute car la demande provient d’un service de l’Etat.

Est-ce acceptable ?

Si aucun texte ne prévoit une telle exemption, un agent de l’Etat ne peut en aucun cas la demander. Se conformer à cette instruction contreviendrait à la loi et mettrait en  péril l’entreprise. Vous pouvez vous rapprocher de la Direction juridique et des assurances qui pourra vous éclairer sur l’existence d’un texte et vous aider le cas échéant à formuler une réponse à l’agent demandeur.

LUTTER CONTRE LES
COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Un comportement frauduleux renvoie vers tout acte de tromperie dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal.

Il peut être passible de poursuites pénales. Il peut s’agir de vol, d’extorsion, d’escroquerie, d’abus de confiance, de recel, de blanchiment d’argent, de corruption (cf. chapitre Prévenir la corruption) ou trafic d’influence (cf. chapitre Prévenir le
trafic d’influence
), de délit de favoritisme, de prise illégale d’intérêt, de détournement de biens ou fonds publics, de délit d’initié ou d’abus de biens sociaux, d’usurpation d’identité et de fonction.

LES BONNES PRATIQUES

Chaque collaborateur doit participer à la prévention des comportements frauduleux

  • Appliquer les consignes et procédures en vigueur.

  • Préserver le patrimoine de l’entreprise et son inventaire (équipements, matériels…).

  • Tracer ses actes et conserver les justificatifs.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • En cas de suspicion de fraude, prévenir son manager, la Direction juridique et des assurances ou le référent éthique et compliance du Groupe.

CE QUI EST INTERDIT

  • Accepter de passer outre les procédures de l’entreprise.

Par exemple,

Je suis comptable, et un vendredi à 16h je reçois un appel d'une personne se présentant comme le Président-directeur général et m'intimant d'effectuer immédiatement un virement sur un compte dont il me communique les détails.

Dois-je m'exécuter?

Il pourrait s'agir d'une escroquerie, connue sous le nom de "fraude au président". Il convient de suivre les procédures, prévenir son manager et lancer toute opération de vérification nécessaire.

Par exemple,

Je suis en mission et souhaite rapporter un cadeau pour mes enfants. Je paye avec ma carte affaire Groupe ADP, et fais passer une note de frais.

Est-ce acceptable ?

Un tel agissement est un abus de confiance. La carte affaire doit être utilisée à des fins purement professionnelles.

PRÉVENIR
LA CORRUPTION

La corruption consiste à procurer un avantage (cadeau, invitation, argent, information, service...) à une personne publique ou privée en vue d’obtenir de sa part un acte ou une abstention. Elle peut être active (du côté du corrupteur) ou passive (du côté du corrompu).

L’intention, seule, peut être qualifiée de délit de corruption !

La corruption engage la responsabilité des collaborateurs impliqués (corrupteurs et corrompus) mais aussi celle de l’entreprise et ses représentants. De plus, elle porte atteinte à leur réputation. Pour prévenir la corruption, trois principes doivent être portés et appliqués par l’ensemble des collaborateurs :

Le Groupe ADP sera toujours du côté des collaborateurs intègres qui refusent toutes formes de corruption.

LES BONNES PRATIQUES

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Se sentir redevable suite à un avantage procuré par un partenaire.

  • Recourir à des intermédiaires (ou apporteurs d’affaires) sans partager et contractualiser nos grands principes anticorruption.

  • Accepter ou offrir un cadeau ou une invitation sans analyser le contexte.

CE QUI EST INTERDIT

  • Proposer ou accepter un "pot-de-vin", un cadeau, une invitation, un service… pour l’obtention d’un appel d’offres ou en échange d’informations sensibles de l’entreprise.

  • Accepter de retenir un intermédiaire désigné par un client afin de remporter un marché.

  • Valider la réception d’une prestation ou commande supérieure à celle réalisée/fournie, en vue d’obtenir un avantage du fournisseur pour soi et/ou pour autrui.

  • Envisager de rentrer en relation d’affaires (cf. fiche pratique sur l’évaluation des tiers) sans se renseigner sur le tiers en cause (fournisseurs, clients, ...).

  • Procéder à des paiements de facilitation en vue d’accélérer ou faciliter l’obtention d’une autorisation.

UNE SEULE EXCEPTION A CES PRINCIPES, une tolérance est admise dès lors que l’intégrité physique de la personne ou de ses proches est menacée.Dans ce cas, prévenir son manager, son responsable RH, la Direction Juridique et des Assurances ou le référent éthique et compliance dès que possible.

Par exemple,

Je suis expert du process bagages, un fournisseur d’équipements pour les trieurs à bagages me propose des places VIP pour Rolland Garros en échange de renseignements techniques sur nos trieurs.

Est-ce acceptable ?

Il s’agit d’un acte de corruption puni par la loi et par le Groupe ADP.Je refuse et j’avertis mon manager ou le référent éthique et compliance.

Par exemple,

Je travaille en plateforme, le chef d’escale d’une compagnie aérienne me propose un billet d’avion ou un surclassement gratuit si j’accepte d’embaucher son fils.

Est-ce acceptable ?

Il s’agit d’un acte de corruption puni par la loi et par le Groupe ADP.Je refuse et j’avertis mon manager ou le référent éthique et compliance.

LES SANCTIONS

Pour l'entreprise

  • De 5 millions € à 30% de son chiffre d'affaires

  • Des exclusions de marché (par la banque mondiale par exemple)

  • Des interdictions d'emprunter

  • Une baisse de réputation

Pour les collaborateurs

  • Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement

  • 1 million € d'amende

  • Privation des droits civiques

  • Interdiction d'exercer l'activité en cause pendant 5 ans ou plus

PRÉVENIR LE
TRAFIC D'INFLUENCE

Le trafic d’influence consiste à solliciter une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission du service public (comme Aéroports de Paris SA) en lui procurant un avantage afin qu’elle use de son influence réelle ou supposée auprès d’une autre personne en vue d’obtenir une décision favorable.

L’intention seule peut être qualifiée de délit. Tout comme la corruption, elle peut être active (du côté de celui qui sollicite) ou passive (du côté de celui qui joue de son influence). Les sanctions sont les mêmes que pour des faits de corruption.

LES BONNES PRATIQUES

  • Conformément aux obligations de communication auxquelles sont soumises les sociétés cotées, diffuser des informations uniquement vérifiables et actualisées.

  • Proscrire tout comportement qui pourrait être perçu comme une forme de trafic d’influence notamment en respectant les règles en matière de cadeaux et invitations.

  • Partager notre engagement avec nos partenaires dans le cadre de nos activités.

  • Consulter la charte du lobbying responsable qui encadre les actions de représentations d’intérêts.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Laisser s’installer certaines ambiguïtés dans les relations avec des partenaires d’affaires.

  • Recourir à des intermédiaires (apporteur d’affaires) sans partager nos engagements sur ce sujet.

CE QUI EST INTERDIT

  • Offrir un avantage quelconque (argent, cadeau, invitation, service…) à un élu, un membre d’une administration… pour qu’ils influent auprès d’une connaissance en vue d’une décision, d’un vote… en faveur du Groupe ADP.

  • Faire de la représentation d’intérêts sans être mandaté par le Groupe ADP pour le faire ou sans suivre les principes de la charte du lobbying responsable.

  • S'engager, pour le Groupe, à financer les partis politiques.

Par exemple,

Je travaille sur la construction d'un nouvel hangar avions, la mairie tarde à délivrer le permis de construire, je connais le frère de l'adjoint au maire qui voyage beaucoup. Je voudrais lui demander d'accélérer, auprès de son frère, l'obtention du permis en échange d'une carte de parking du Groupe ADP.

Est-ce acceptable ?

Il s'agit d'un acte de trafic d'influence puni par la loi et par le Groupe ADP.

ÊTRE VIGILANT CONCERNANT
LES CADEAUX, INVITATIONS
ET AVANTAGES

Les cadeaux et invitations peuvent être assimilés à de la corruption. Ils doivent donc rester exceptionnels.

Si l’entretien de bonnes relations peut parfois amener les collaborateurs du Groupe à offrir ou à accepter des cadeaux ou des invitations, il est essentiel de pouvoir décrypter le contexte...

LES BONNES PRATIQUES

  • Analyser le contexte dans lequel ces cadeaux ou ces invitations sont offerts ou acceptés selon les 4 critères ci-dessous.

  • Privilégier les cadeaux publicitaires ou d’une valeur symbolique.

  • Dans le cadre des séminaires professionnels, si c’est utile et bénéfique pour l’activité alors, le Groupe ADP peut financer le transport et l’hébergement.

  • Demander l’autorisation systématiquement à votre manager pour tous cadeaux et invitations > à 200€*.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Eviter tout cadeau ou invitation qui amènerait un observateur extérieur à douter de l’intégrité du donateur ou du bénéficiaire.

  • Eviter les cadeaux ou invitations susceptibles d’affecter l’impartialité des décisions que le salarié doit prendre dans l’intérêt du Groupe ADP.

CE QUI EST INTERDIT

  • Accepter une somme d’argent, même sous forme de prêt ou de caution, de mise à disposition à titre gracieux de biens mobiliers ou immobiliers, de matériel, de voyages ou autre prestation émanant d’un tiers, pour soi-même, un membre de sa famille, ou de son entourage personnel ou professionnel.

  • Accepter une invitation ou un cadeau qui vous mettrait dans une position de redevabilité.

  • Accepter un cadeau ou une invitation en période stratégique (appel d’offres).

* Cumul tout cadeaux et invitations (se reporter à la procédure "Cadeaux et Invitations"),sur le site Ethique et Compliance.

REPÈRES
Les 4 critères d'analyse du contexte :

  • 1

    Se rapprocher de la Direction Juridique et des Assurances pour savoir si la loi locale fixe un cadre spécifique.

  • 2

    Identifier le contexte stratégique : n'accepter et n'offrir aucun cadeau ou invitation pendant les périodes d'appel d'offres, de vote, de négociation…

  • 3

    Rester dans un cadre professionnel et ne pas franchir le cadre privé. Par exemple, n'est plus dans un cadre professionnel :

  • Une invitation incluant des proches ou des personnes n'intervenant pas directement sur le dossier.

  • Dans un séminaire, quand le temps de loisirs est supérieur au temps consacré aux échanges professionnels.

  • 4

    Définir si le montant du cadeau ou de l'invitation est raisonnable.

  • Test de réciprocité : suis-je en capacité de rendre le même niveau de cadeau ou d'invitation dans le cadre de mes fonctions ?

  • Le caractère raisonnable peut être aussi apprécié en tenant compte des lois locales, du niveau de vie locale… Ce repère est particulièrement important à l'étranger.Par exemple, 5 à 10 % du salaire moyen dans les autres pays.

  • Le montant doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble des cadeaux et invitations faits (cumul par an/par tiers, cf. shéma).

EN SYNTHÈSE

DÉTECTER ET TRAITER
LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Un conflit d’intérêts est une situation où les intérêts personnels d’un collaborateur ou d’un proche entrent en concurrence avec les fonctions ou les missions qui lui sont confiées par l’entreprise. Ce salarié ne peut donc plus être impartial dans ses décisions professionnelles. Si les conflits d’intérêts ne constituent pas une infraction en tant que tels, ils sont souvent des situations délicates qui peuvent aboutir à des délits.

Les conflits d’intérêts peuvent émerger à n’importe quel moment de la vie d’une personne : relation avec un partenaire externe, relation dans une équipe, recrutement d’un proche…

LES BONNES PRATIQUES

  • Exercer ses missions dans le strict et unique intérêt de l’entreprise, et jamais en fonction d’intérêts personnels.

  • Savoir détecter un conflit d’intérêts émergent.

  • Déclarer tout conflit d’intérêts, même supposé, à son manager ou au référent éthique et compliance et déterminer avec leur aide la manière de traiter au mieux cette situation de façon à réduire le risque pour le collaborateur et l’entreprise.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Être attentif à son entourage proche, à ses collaborateurs qui auraient des relations d’affaires ou personnelles, ou des intérêts financiers avec un fournisseur, un concurrent ou un client du Groupe ADP.

  • Dans le cadre de certains engagements publics (mandats électifs…), être vigilant à ne pas prendre part à des décisions concernant Groupe ADP, ses filiales et ses coentreprises.

CE QUI EST INTERDIT

  • Dissimuler un conflit d’intérêts qui exposerait le groupe ou le collaborateur.

Par exemple,

Je suis impliqué dans le choix d’un fournisseur. L’une des sociétés candidates emploie mon frère.

Quelle conduite dois-je tenir ?

En fonction de la position de mon frère dans cette société et des enjeux financiers, il peut y avoir conflit d’intérêts. La seule façon de savoir si cela est acceptable ou non est d’en informer votre manager et d’en discuter ouvertement pour trouver une solution qui vous protegera ainsi que le Groupe ADP.

Par exemple,

Pendant mon temps libre, je suis vice-président d’une Association de riverains. Au sein du Groupe ADP, je suis en charge de travailler sur un projet de nouvelle piste.

Quelle conduite dois-je tenir ?

Le Groupe ADP respecte la vie privée de ses collaborateurs et les encourage à s’investir dans la vie associative. Cependant, vous devez indiquer à votre manager votre appartenance ou votre implication dans une telle organisation si vous pensez qu’il y a, ou pourrait y avoir, un conflit avec les intérêts du Groupe ADP. Votre manager ou votre référent éthique et compliance seront en mesure de vous conseiller quant à la conduite à adopter.

PROTÉGER L’INFORMATION
ET LES DONNÉES
PERSONNELLES

Les différentes activités exercées au sein du Groupe ADP reposent sur l’échange et le traitement quotidien de données, de faits, de statistiques ou d’études en lien avec l’activité de l’entreprise. Ce patrimoine d’informations constitue une richesse. La fuite d’informations, leur traitement erroné ou non-maîtrisé peut avoir des conséquences néfastes pour l’entreprise.

La protection de ce patrimoine est indispensable pour assurer le développement de notre entreprise et sa compétitivité. La maîtrise de l’information sensible du Groupe et sa protection, quels que soient sa nature, son support et le lieu où elle se trouve, est essentielle.

Le Groupe ADP a ainsi défini une "Politique Groupe de Protection de l’Information".
Sa mise en œuvre au quotidien est de la responsabilité de chacun. Chaque salarié doit par son implication contribuer à la faire respecter.

CAS PARTICULIER DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute donnée permettant d’identifier directement une personne (nom - prénom par exemple), ou de la reconnaitre en croisant plusieurs données par un quelconque moyen technique (numéro de téléphone, d’immatriculation, de badge) est une donnée à caractère personnel, certaines ont un caractère sensible (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, etc).

L’utilisation de données personnelles doit respecter les réglementations applicables, en particulier les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est notamment indispensable que leur traitement soit déclaré au registre Informatique et Libertés centralisé par le Délégué à la Protection des Données (DPD). Le Correspondant à la Protection des Données de votre direction (CPD) est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à assurer la conformité aux réglementations.

SANCTIONS POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les infractions courantes :
2% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe. Elles concernent les manquements aux obligations du responsable de traitement et du sous-traitant, les manquements aux obligations incombant à l’organisme chargé du suivi des codes de conduite.

Pour non-respect des principes fondamentaux, des droits des personnes, des obligations lors de transferts de données vers des pays tiers ou des organisations internationales : 4% du chiffre d’affaires consolidé de l’année précédente.

LES BONNES PRATIQUES

  • Observer un principe de discrétion sur les informations de l’entreprise à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

  • Apprécier et indiquer sur les documents produits le niveau de confidentialité des informations contenues à partir de l’échelle de confidentialité du Groupe qui comporte 4 niveaux (public, restreint, confidentiel, très confidentiel) cf. politique de sécurité.

  • Sécuriser votre environnement physique lorsque vous travaillez sur des informations sensibles en utilisant exclusivement des équipements du Groupe ADP et en ne travaillant pas dans des lieux publics.

  • Évoquer ou transmettre (par oral, par écrit ou sous format numérique) des informations CONFIDENTIELLES ou TRÈS CONFIDENTIELLES seulement à des personnes identifiées, et si elles n’appartiennent pas au Groupe ADP ou si vos informations sont TRÈS CONFIDENTIELLES, assurez-vous de leur engagement de confidentialité.

  • Sécuriser la diffusion de vos documents sensibles en utilisant la fonction chiffrement de la plateforme d’échanges

  • Stocker et détruire vos documents avec des moyens adaptés à leur niveau de confidentialité (armoire forte, broyeur…).

Et pour les données à caractère personnel :

  • Repérer les données à caractère personnel que vous utilisez dans le cadre de votre travail et ce, dès le début d’un projet.

  • Déclarer vos traitements au registre Informatique et Libertés et respectez les déclarations (ex. : destinataire identifié ; données pouvant être collectées).

  • Protéger la confidentialité  des données de façon proportionnée à leur sensibilité y compris en cas de diffusion de ces données.

  • Supprimer les données de vos espaces de stockage personnels dès qu’elles ne sont plus utiles.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Lorsque vous télétravaillez respecter les consignes définies par le Groupe.

  • Lorsque vous êtes en mission suivre les directives définies par le Groupe.

Et pour les données à caractère personnel :

  • En cas de vol, de perte de données (par exemple stockées sur une clé USB) ou d’altération des données (par exemple suite à un accès illégitime), informez tout de suite votre Correspondant à la Protection des Données et le Délégué à la Protection des Données.

CE QUI EST INTERDIT

  • Communiquer sous quelque forme que ce soit, sans motif légitime et sans mesure de protection appropriée tous renseignements, documents ou fichiers de toute nature concernant notamment les études ou affaires en cours ou à l’étude et notamment les opérations industrielles, commerciales, financières, techniques ou autres et tout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant l’activité du Groupe ADP et de ses filiales.

  • Donner des informations précises sur les projets sur lesquels vous travaillez ou avez travaillé sur les réseaux sociaux.

Et pour les données à caractère personnel :

  • Réutiliser des données à caractère personnel à d’autres fins que celles décrites au registre Informatique et Libertés.

  • Communiquer ces données  à des personnes ne faisant pas partie des destinataires identifiés dans le registre Informatique et Libertés.

  • Conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée définie au registre, notamment sur un disque dur ou autre support mobile.

Information relative à la protection
des données informatiques

1

Mots de passe

Créez des mots de passe complexes, différents pour chaque usage et ne jamais les communiquer

2

Sauvegarde

Enregistrez vos données professionnelles uniquement sur les espaces de stockage de l’entreprise (P:\,R:\,GED)

3

Mise à jour

Appliquez au plus tôt les consignes de mise à jour de la DSI sur vos matériels

4

CLéS USB

Limitez l’utilisation des clés et n’y stockez pas de données confidentielles (risque de perte et propagation de malware); pour vos transferts de fichier, utilisez la plateforme d’échange

5

MESSAGERIE

Signalez tout message suspect à flashvir@adp.fr : attention aux liens et aux pièces jointes avant de cliquer

6

TéLéCHARGEMENTS

En cas de doute, faites vérifier les liens de téléchargement par flashvir@adp.fr

7

NOMADISME

Pas de stockage des données sur votre PC, mais sur les espaces de stockage mis à disposition par l’entreprise; utilisez un filtre de confidentialité

8

SéPARATION DES USAGES

Séparez vos usages professionnels et personnels : messagerie, équipements, stockage…

9

MALWARE

Éteignez votre poste en cas de comportement inhabituel de la machine et contacter SVP Bureau

RESPECTER LA
LIBRE CONCURRENCE

Une concurrence ouverte et non faussée est le garant de relations commerciales saines et loyales.

Le droit de la concurrence prohibe les ententes sur les prix, les partages de marché, les échanges d’informations stratégiques entre concurrents, ainsi que l’abus de position dominante.

Il commande une égalité de traitement entre les acteurs économiques intervenant sur un même marché.

Les relations qu’entretient Groupe ADP avec ses nombreux partenaires commerciaux sont fondées sur des principes de loyauté, transparence et non-discrimination.

En matière d’achats, Groupe ADP applique les règles spécifiques qui régissent les marchés publics.

Méconnaître ces règles expose le collaborateur et l’entreprise à de lourdes sanctions administratives, civiles, ou pénales.

LES BONNES PRATIQUES

  • Agir avec équité avec nos partenaires (fournisseurs, clients, commerces, etc) en transmettant les mêmes informations à chacun.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Faire remonter à son manager tout soupçon relatif à un accord prohibé entre concurrents (par exemple des candidats à un appel d’offres qui se mettent d’accord sur les prix).

  • Pratiquer des ristournes, des escomptes et avantages financiers sous quelque forme que ce soit sans suivre les procédures adéquates.

  • En cas de doute, consulter son manager, la Direction Juridique et des Assurances ou le référent éthique et compliance afin d’évaluer les risques qui pourraient exister et déterminer la conduite à tenir.

CE QUI EST INTERDIT

  • Échanger, directement ou indirectement, des informations stratégiques avec des aéroports concurrents.

  • Faciliter, directement ou indirectement, la communication d’informations commercialement sensibles entre des clients, des opérateurs de commerce ou des fournisseurs qui sont en concurrence.

Par exemple,

Lors d’un colloque, un collègue d’un autre aéroport me dit qu’il aimerait pouvoir partager avec moi des bonnes pratiques aéroportuaires. Comme cela me semblait utile, nous avons décidé de nous échanger par mail tous les mois des informations.

Est-ce acceptable ?

Les échanges d’informations commercialement sensibles, c’est-à-dire des informations non publiques, actuelles, ou futures, individuelles et non agrégées, relatives au secret des affaires, sont interdits et peuvent être sanctionnés. Ces informations concernent notamment la stratégie sur les prix, les coûts, et la politique commerciale vis-à-vis des compagnies aériennes.

Consulter la Direction Juridique et des Assurances qui vous éclairera.

Par exemple,

Un nouvel espace dédié aux compagnies aériennes est en cours de construction. Pour des raisons d’affectation optimale des ressources, des études de faisabilité sont menées avec la compagnie Y qui s’installera dans ce nouvel espace.

Le Groupe ADP doit-il informer les autres compagnies aériennes de ce projet ?

Le Groupe ADP est libre d’organiser la mise à disposition des installations et des équipements aéroportuaires. Mais cette affectation doit se faire dans des conditions de concurrence équivalentes entre les compagnies aériennes. Une consultation de l’ensemble des compagnies aériennes devrait être lancée afin d’éviter tout reproche de discrimination.

SANCTIONS

Pour l’entreprise

  • Jusqu'à 10% de son chiffre d’affaires mondial consolidé

  • Nullité de l’accord ou des clauses litigieuses

  • Actions en dommages et intérêts

  • Exclusion des procédures d’appel d’offres

  • Baisse de réputation

Pour les collaborateurs personnellement responsables

  • Pour les cas les plus graves, jusqu’à 4 ans d’emprisonnement

  • 75 000 euros d’amende

RESPECTER NOS
COLLABORATEURS ET
NOS PARTENAIRES

Le respect des collaborateurs contribue à leur bien-être et donc, à notre réussite. Dans cette perspective, il est notamment important de lutter contre les discriminations* et le harcèlement.

Considérer nos partenaires avec le même respect favorise une collaboration en toute confiance.

* Consulter la liste des critères énumérés par le Code du travail : espace RH Salarié - Politique Diversité

AVRIL 2017 :
PREMIER ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DIVERSITÉ.

LES BONNES PRATIQUES

  • Etre à l’écoute de nos collaborateurs et de nos collègues et les traiter avec équité

  • Créer des conditions favorables à la confiance et au dialogue pour mieux gérer les situations délicates au sein de nos équipes. Par exemple, favoriser les discussions plutôt que les emails dès que possible, rédiger des mails de manière claire et courtoise, limiter les envois de mails en dehors des heures de bureau, sauf en cas d’urgence.

  • Etre respectueux des autres : traiter nos collègues de travail, nos partenaires et nos clients en s’appuyant sur les grands engagements du Groupe.

  • Informer son manager ou le référent éthique et compliance en cas de harcèlement ou de discrimination.

  • Partager nos engagements éthiques au sens large avec nos partenaires et ne pas hésiter à dialoguer avec eux sur ces sujets.

LES ZONES DE VIGILANCE

  • Etre à l’écoute des signaux faibles pour détecter les situations de mal être de nos collaborateurs.

  • Détecter et remonter les écarts de nos partenaires par rapport à nos principes éthiques.

CE QUI EST INTERDIT

  • Discriminer directement ou indirectement, notamment lors de l’embauche ou lors d’une promotion.

  • Adopter tout comportement qui pourrait être vécu comme un harcèlement ou un comportement sexiste.

Par exemple,

Un collaborateur n’a pas sélectionné un fournisseur qui pourtant me semble répondre à toutes nos attentes. Au vu des commentaires qu’il fait souvent, je soupçonne que c’est en raison de la nationalité du responsable de l’entreprise.

Que dois-je faire?

Toute discrimination fondée sur la couleur de peau, la nationalité ou l’origine ethnique est inacceptable. Vous devez le signaler à votre manager, au référent RH sur ce sujet  ou à votre référent Ethique & Compliance.

Par exemple,

Ma responsable hiérarchique critique et rabaisse systématiquement la qualité du travail de ses collaboratrices féminines au point que celles-ci ont perdu toute confiance en elles, alors qu’elles ont toujours été reconnues très compétentes jusque-là.

Que puis-je faire ?

Le rôle d’un responsable consiste notamment à stimuler et motiver son équipe, ce qui impose entre autres de traiter équitablement et objectivement chacun de ses collaborateurs. Un manager se doit de montrer l’exemple, en traitant les membres de son équipe, individuellement et collectivement, avec respect et objectivité.

Si vous êtes témoin ou victime de harcèlement moral et/ou sexuel, ne le gardez pas pour vous. Parlez-en à votre RRH ou votre référent Ethique.

LES SANCTIONS

DISCRIMINATION :

  • Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Harcèlement :

  • jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 46 000€ d’amende

COMMENT FAIRE FACE
A UNE SITUATION DÉLICATE ?

Ne jamais rester seul face à une situation délicate

Les questions à me poser :

Qui puis-je contacter ?
De quelle façon ?

Vous pouvez poser des questions ou signaler un manquement aux principes du présent code à :

  • 1/

    vos managers,

  • 2/

    la filière référente sur le sujet : Direction des ressources humaines, Direction juridiques et des assurances…

  • 3/

    le référent éthique et compliance via le système d'alerte en utilisant la plateforme
    https://alert.groupeadp.fr

    (cf. charte traitement des alertes).

Quel bénéfice de l'alerte ?

L'image du groupe est essentielle au développement de ses activités et à sa performance. Chaque collaborateur contribue à sa réputation par son comportement ou ses déclarations.

Un signalement permet au groupe de s'inscrire dans une demarche de progrès tout en protégeant ses intérêts et ceux de ses collaborateurs.

Quelle protection en utilisant le système d'alerte ?

Le lanceur d'alerte désintéressé et de bonne foi, qui signale des faits dont il a eu personnellement connaissance, bénéficie d’une protection : le dispositif garantit la confidentialité de l’identité et des informations. Il est protégé pendant toute la durée du traitement de l’alerte et après sa clôture. Toute rupture de confidentialité par les personnes en charge de traiter les alertes est passible de sanctions pénales.

L'utilisation du dispositif d'alerte est un droit pour toute personne sans avoir à en référer à son manager. Toute volonté d'entraver une alerte est passible d'une sanction pénale.

L'utilisation abusive (de mauvaise foi) du dispositif d'alerte est passible d'une sanction disciplinaire.

SOMMAIRE